Annoncée et présentée dans les précédents Échos du crédit (n°78), la loi portant insertion du livre XIX «Dettes du consommateur» dans le Code de droit économique est entrée en vigueur ce 1er septembre 2023[1]. Cette loi remplace et actualise en partie la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur. Quelles différences le […]
Ce n’est pas la première fois que des textes visant à réformer le recouvrement amiable de dettes sont déposés à la Chambre. Mais trouver un accord entre les membres d’un gouvernement composé de sept partis sur un tel sujet n’avait rien d’évident. Pourtant c’est chose faite depuis le 28 octobre en Conseil des ministres. Après l’avis […]
Rappel, intérêts, frais, mise en demeure, saisie… les conséquences d’un défaut de paiement plongent tout débiteur dans les tourments des procédures de recouvrement. Entre intérêts économiques et impacts sociétaux, entre rentabilité et humanité, les enjeux de ces procédures sont cruciaux tant pour le débiteur en difficulté que pour le créancier, tout particulièrement lorsqu’ils sont «privés». […]
Qui sème le vent… C’est en décembre 2012 que le Centre d’appui aux services de médiation de dettes en Région de Bruxelles-Capitale (Centre d’appui) lançait un pavé dans la mare à propos des activités commerciales des huissiers de justice et de l’existence de violations persistantes de la loi sur le recouvrement amiable du 20 décembre […]
