Dans le cadre des dossiers de surendettement, il y a parfois des amendes pénales, lesquelles ne peuvent être remises dans le cadre d’une procédure de RCD, par exemple. Or, les montants peuvent être significatifs et empêcher un rétablissement personnel. C’est pourquoi il existe une possibilité de demande de grâce, mais qui reste assez peu utilisée. […]