Le 28 novembre l’asbl Droits quotidiens réunissait plus de 200 acteurs du monde social et juridique à Namur pour un colloque sur le langage juridique clair. Et promouvoir une solution simple et peu coûteuse pour améliorer l’accès à la Justice pour tous. Envolées, les 100 patates! Les fans des Inconnus se souviendront de ce passage d’anthologie cinématographique […]
À peine son diplôme en poche, Johan a décroché rapidement son premier emploi. Comme sa voiture d’occasion, offerte par ses parents durant ses études, tombe de plus en plus souvent en panne, il est bien décidé à en acheter une nouvelle. Même s’il doit faire un crédit. De toute façon, les banquiers ne manqueront pas […]
Table des matières Décès du médiateur Décès d’un créancier En français, SVP ! Décès du débiteur Remise de dettes et répartition des fonds Débiteur qui hérite En français, SVP ! Part de la succession Et pour Catherine ? Le père de Catherine vient de décéder. Criblé de dettes, il était en règlement collectif de dettes (RCD) depuis 2011. […]
À lʼoccasion de la dernière modification de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) liée à la transposition de la directive 2008/48/CE, le législateur a voulu renforcer l’article 22 concernant le délai maximum de remboursement et le zérotage. Ces nouvelles dispositions légales ont conduit à une complète réécriture de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.
