L’apparition de dettes nouvelles et un défaut de collaboration n’entraînent pas ipso facto la révocation ou le rejet de la décision d’admissibilité mais peut justifier une relance de la phase amiable.

Le fait pour le requérant d’avoir contracté des dettes nouvelles et de ne pas avoir tenu le médiateur de dettes au courant de ses changements d’adresse et de situation familiale est fautif mais excusable compte tenu des incidents qui ont émaillé sa vie familiale et professionnelle :

– il a été victime d’un accident de travail qui n’a pas été reconnu comme tel;

– son contrat de travail a été résilié;

– le contrat de bail ayant pour objet le logement qu’il occupait a également été résilié, le contraignant à emménager provisoirement chez son frère;

– sa seconde épouse dont il vivait séparé est décédée et il assume désormais l’hébergement principal de l’enfant née de cette union et âgée de 8 ans;

– la cohabitation avec sa nouvelle compagne a pris fin; les indemnités de mutuelle qu’il perçoit ne lui permettent plus d’assumer seul les charges liées au logement qu’ils occupaient de telle sorte que des loyers n’ont pas été payés et qu’il est contraint de chercher un nouveau logement.

Il y a dès lors lieu de renvoyer au rôle la demande de révocation formée par la médiatrice de dettes et d’inviter celle-ci à rechercher un projet de plan de règlement amiable sur la base des documents et des informations que le requérant est invité à lui fournir.

Le requérant est en effet invité à transmettre à la médiatrice de dettes :

– l’identité et les coordonnées de la caisse versant les allocations familiales pour l’enfant hébergé par le requérant,

– le bail de la résidence actuelle du requérant;

– un relevé des charges du requérant assorti de pièces probantes et tenant compte de la présence de l’enfant précité;

– le régime matrimonial du requérant;

– l’identité et les coordonnées du notaire chargé de la succession de l’épouse du requérant;

– la lettre résiliant le contrat de travail qui liait le requérant et le formulaire « C4 »;

– l’existence ou non d’un recours contre cette résiliation.

Il est également invité :

– à rassembler les documents relatifs à l’accident de travail;

– à vérifier si une déclaration a été introduite par l’employeur;

– si tel n’a pas été le cas, à contacter l’Inspection du travail et le Fonds des accidents du travail pour examiner la possibilité d’un recours et d’une indemnisation;

– à solliciter une aide sociale du centre public d’action sociale de la commune où il réside ainsi qu’une aide pour trouver un logement social ou un logement adapté à ses revenus;

– faire les démarches nécessaires à l’obtention d’un logement social;

– faire les démarches nécessaires par rapport à sa fille mineure compte tenu du décès de la mère de celle-ci.

La médiatrice de dettes est invitée :

– à prendre connaissance du régime matrimonial du requérant et à contacter le notaire dont question précité;

– à contacter le bailleur et à vérifier si une rupture amiable du bail sans indemnité pour le requérant n’est pas envisageable.

Télécharger le PDF T.T. Nivelles (7e ch. – section de Nivelles), 13 février 2014