Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de […]
Le règlement collectif de dettes n’exclut pas que certaines dépenses puissent être faites pour les vacances des enfants! « Le respect de la dignité humaine doit conduire à considérer que les (requérants) qui accomplissent des efforts appréciables pour apurer leurs dettes doivent pouvoir profiter, dans les limites du raisonnable, de vacances. En l’espèce, le budget actuel […]
Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible? Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du […]
Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint. Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un […]
1. Les manquements du médiateur de dettes à ses devoirs amènent-ils automatiquement à ce qu’il soit remplacé? Il faut également tenir compte des retards qu’un tel remplacement produirait par rapport à la poursuite de la procédure de règlement collectif. « En ne répondant pas aux sollicitations du conseil d’un créancier, le médiateur de dettes manque […]
Les aliments dus par le requérant à des personnes qui ne font pas partie de son ménage ne constituent pas des dettes mettant en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille et qui doivent, à ce titre, être remboursées prioritairement. « L’arrêt constate que le premier juge a, par application […]
Les tuteurs énergie, pour faire baisser la facture Depuis 2009, des tuteurs énergie œuvrent dans les CPAS wallons afin d’aider les ménages en difficulté financière à réduire leurs dépenses énergétiques. Au-delà des aides déjà assumées par les CPAS (octroi d’aides financières, aide à l’obtention de primes ou encadrement du statut de client protégé,…), les tuteurs […]
Table of Contents Sommaire Page 3 Éditorial Pages 4 > 6 Actu Le nouveau business model de la justice Pages 7 > 10 Au Fait Les référents sociaux se préoccupent du surendettement des locataires sociaux wallons Pages 11 >21 Dossier Lʼénergie : un produit de luxe ? Pages 22 > 23 […]
Les sommes à rembourser au Fonds de garantie automobile et qui ont été déboursées par celui-ci pour réparer un préjudice corporel causé par une infraction ne peuvent faire l’objet d’une remise de dettes en vertu de l’article 1675/13, §3, du Code judiciaire. Il importe peu que cette infraction soit suivie d’une condamnation par un juge […]
Une contestation relative à une déclaration de créance alimentaire fondée sur un procès-verbal de conciliation doit faire l’objet d’un renvoi vers le juge des saisies. L’exposé des créances repris dans le projet de plan amiable ou le procès-verbal de carence ne lie pas le juge du règlement collectif de dettes. Celui-ci peut notamment relever qu’un […]
