Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible? Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du […]
Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint. Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un […]
1. Les manquements du médiateur de dettes à ses devoirs amènent-ils automatiquement à ce qu’il soit remplacé? Il faut également tenir compte des retards qu’un tel remplacement produirait par rapport à la poursuite de la procédure de règlement collectif. « En ne répondant pas aux sollicitations du conseil d’un créancier, le médiateur de dettes manque […]
Les aliments dus par le requérant à des personnes qui ne font pas partie de son ménage ne constituent pas des dettes mettant en péril le respect de la dignité humaine du requérant et de sa famille et qui doivent, à ce titre, être remboursées prioritairement. « L’arrêt constate que le premier juge a, par application […]
Les sommes à rembourser au Fonds de garantie automobile et qui ont été déboursées par celui-ci pour réparer un préjudice corporel causé par une infraction ne peuvent faire l’objet d’une remise de dettes en vertu de l’article 1675/13, §3, du Code judiciaire. Il importe peu que cette infraction soit suivie d’une condamnation par un juge […]
Une contestation relative à une déclaration de créance alimentaire fondée sur un procès-verbal de conciliation doit faire l’objet d’un renvoi vers le juge des saisies. L’exposé des créances repris dans le projet de plan amiable ou le procès-verbal de carence ne lie pas le juge du règlement collectif de dettes. Celui-ci peut notamment relever qu’un […]
Le cautionnement qui garantit un crédit ayant financé l’achat de deux véhicules utilisés à des fins professionnelles ne peut être qualifié de gratuit dans le chef de la caution et ne peut donc faire l’objet de la décharge visée par l’article 1675/16bis du Code judiciaire. Au sens de cette disposition, le caractère disproportionné du cautionnement […]
Même si la décision d’admissibilité a été prononcée avant le 3 mai 2012, les allocations familiales peuvent-elles ne pas être intégrées totalement dans le pécule de médiation sans motivation ? Des charges renseignées par le requérant peuvent-elles être exclues ou diminuées alors que de telles mesures ne permettraient plus au requérant et à sa famille de […]
À quel remboursement privilégié le créancier hypothécaire peut-il prétendre suite à la vente du bien immeuble hypothéqué du requérant – vente intervenue préalablement à tout plan de règlement ? Dans le cadre de la vente de l’immeuble hypothéqué appartenant au requérant, le privilège du créancier hypothécaire sur le prix de cet immeuble est limité au […]
Le législateur pouvait limiter l’interdiction d’une remise en principal pour des indemnités réparant un préjudice corporel aux indemnités mises à charge de l’auteur d’une infraction ou d’un fait qualifié infraction par un juge pénal ou de la jeunesse. Le législateur n’a pas subordonné l’admissibilité de la requête à la condition que les dettes n’aient pas […]
