La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]
Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]
Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]
Bien que, en principe, la date de prise de cours d’un plan de règlement judiciaire soit mise en concordance avec celle prévue à l’article 1675/10, §5 alinéa 3 du Code judiciaire pour les plans de règlement amiable, à savoir la date de l’admissibilité, sauf dérogation motivée, des circonstances particulières peuvent toutefois conduire à une autre […]
Le remplacement du médiateur de dettes peut aussi dissimuler une sanction pour son comportement négligent et sa mauvaise gestion. En application de l’article 1675/17 §4 du Code judiciaire, le tribunal pourvoit au remplacement du médiateur de dettes dès lors qu’il constate un certain nombre de problèmes dans la gestion du dossier par ce médiateur, lequel […]
La partie qui forme appel contre une décision rendue dans le cadre d’une procédure de règlement collectif de dettes doit mettre toutes les parties à la cause devant le juge d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Cette obligation n’est ni inconstitutionnelle ni contraire à la Convention européenne […]
Coups de tonnerre et, apparemment, revirement de jurisprudence : créance et dette du fisc peuvent être compensées durant un règlement collectif de dettes, même si elles ne sont pas toutes deux nées avant l’admissibilité! À l’inverse de ce qu’avait décidé la jurisprudence des juridictions de fond jusqu’à présent, la Cour de cassation juge que l’article 334 de […]
Avoir emprunté avec un ex-cohabitant durant la vie commune n’empêche pas nécessairement de pouvoir demander ultérieurement à être déchargé de son engagement lorsque celui-ci est disproportionné par rapport à ses revenus ou à son patrimoine. L’ancienne compagne d’un requérant en règlement collectif de dettes qui avait contracté avec celui-ci un prêt à tempérament en vue […]
À moins qu’ils ne soient absolument indispensables pour garantir au requérant une vie conforme à la dignité humaine, l’exécution de travaux dans son immeuble et l’achat d’équipements pour son véhicule ne peuvent être autorisés, même s’ils sont parfaitement justifiés, lorsque leur coût mettrait en péril le respect du plan de règlement en cours et l’apurement […]
L’apparition de dettes nouvelles et un défaut de collaboration n’entraînent pas ipso facto la révocation ou le rejet de la décision d’admissibilité mais peut justifier une relance de la phase amiable. Le fait pour le requérant d’avoir contracté des dettes nouvelles et de ne pas avoir tenu le médiateur de dettes au courant de ses […]
