Opérationnel depuis le 1er juin 2010, le service de conciliation fiscale intervient en cas de litige avec l’administration. Le point avec Yvan Dubuisson, conciliateur et responsable du service, sur l’aide qu’un tel service peut apporter, notamment en cas de difficulté de paiement et de surendettement

Si le service de conciliation fiscale existe sur le papier depuis 2007, il aura fallu trois ans pour nommer les cinq conciliateurs fiscaux qui composent ce service, ainsi que la vingtaine de fonctionnaires qui tentent de trouver, au quotidien, un terrain d’entente entre contribuables et administration fiscale. Depuis le mois de juin, les demandes n’ont pas cessé d’affluer, bien que ce service n’ait pas en charge l’examen des réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement de l’administration fiscale, mais bien la mise en œuvre d’une conciliation telle qu’elle est spécifiée dans les différents codes de droit fiscal. Les conciliateurs sont là pour tenter de rapprocher les points de vue et non pour donner une interprétation de la loi ou sanctionner l’interprétation qu’en a faite l’administration.

Mais quel est le cadre précis d’intervention des conciliateurs fiscaux ? Tout contribuable qui a un litige avec l’administration fiscale peut faire appel à ce service, de manière gratuite. Les litiges visés concernent l’établissement et le recouvrement des impôts relevant de la compétence du SPF Finances, soit les contributions directes (IPP, impôts de sociétés, impôts des personnes morales, des non-résidents, précompte professionnel, mobilier, immobilier, taxe de circulation, taxe de mise en circulation,…), la TVA, les droits d’enregistrement et de succession, le revenu cadastral et les douanes et accises.

Pour saisir le service de conciliation, il faut qu’il y ait eu taxation et que celle-ci ait été contestée via une réclamation auprès du Directeur régional. En matière de TVA, la notion de désaccord persistant est nécessaire. Dans le même temps il ne faut pas qu’une décision soit intervenue concernant cette réclamation ou qu’un recours en justice ait été introduit, étant donné que la compétence du conciliateur fiscal cesse dès qu’il y a saisine d’un tribunal. Cela étant, le fait d’introduire une demande de conciliation fiscale ne suspend ni les délais pour introduire une réclamation, ni ceux relatifs à l’introduction d’une requête contradictoire devant le tribunal de première instance compétent.

Le litige peut être soumis au service de conciliation fiscale par la personne elle-même ou par un mandataire, soit un avocat, un comptable ou un médiateur de dettes. Dans les cinq jours, un accusé de réception est envoyé et dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, il sera statué sur la recevabilité de la demande. En revanche, aucun délai n’est prévu pour le traitement de la demande, ce à quoi il conviendra d’être attentif pour ne pas laisser passer le délai pour une éventuelle requête en justice.

Dans la pratique

L’objectif de ce service est clairement de réduire les contentieux judiciaires en matière fiscale. Comme nous l’a confirmé Yvan Dubuisson, conciliateur fiscal, « la législation fiscale est de plus en plus complexe et les contribuables ne comprennent pas toujours le bien-fondé de ce qu’il leur est réclamé. Dès lors toute une série de demandes portent sur des incompréhensions et des demandes d’éclaircissements, sans qu’une contestation soit envisageable. Nous essayons de donner un maximum d’informations, même si a priori nous ne devons intervenir que lorsqu’une réclamation a été introduite. Nous sommes confrontés à des cas où le contribuable se sent floué alors même que ce qui lui est réclamé est légal : c’est le cas pas exemple d’ex-conjoints qui, malgré une séparation, se voient réclamer des sommes dont l’origine prend source dans des dettes ou des agissements de l’autre conjoint qu’ils n’ont parfois plus côtoyé depuis plusieurs années. Nous devons alors faire montre de diplomatie et expliquer la situation. Idem pour des personnes qui se voient réclamer des sommes, à l’issue d’un règlement collectif de dettes pour des nouvelles créances fiscales. C’est souvent très mal vécu ».

Au-delà de cette mission pédagogique et informative, les conciliateurs fiscaux sont également amenés à négocier avec les receveurs, mais sans pouvoir contraindre ce dernier à tel ou tel arrangement : « Nous sommes amenés à discuter des plans de remboursement plus longs que ceux déjà accordés, à proposer des surséances indéfinies au recouvrement ou à demander des exonérations des intérêts de retard. Par exemple, le fait pour un salarié de se voir imposer une saisie sur salaire est souvent très mal vécu et peut être mal vu par l’employeur : nous essayons de trouver d’autres solutions moins stigmatisantes. C’est aussi le cas pour des saisies-arrêt mobilières ou immobilières que nous parvenons parfois à écarter in extremis. Il est clair qu’en matière de recouvrement d’impôts, dans neuf dossiers sur dix, les demandes de conciliation concernent des situations financières très difficiles où, dans certains cas, les contribuables n’ont pas réagi à temps et ont laissé les choses s’enliser. Dans d’autres, il s’agit de cas malheureux avec des accidents à répétition, l’enchaînement de difficultés (la perte d’un emploi, un divorce, des problèmes de santé,…). Il est clair que pour ces derniers, il est plus facile de trouver un arrangement que lorsque nous sommes sollicités par une personne qui a déjà négocié plusieurs plans de remboursement avec son receveur qu’il n’a pas respectés. Le fait qu’un contribuable ait déjà tiré plus d’une fois sur la ficelle ne facilite pas la négociation. Mais dans certains cas, cela bloque aussi du point de vue des Finances et nous devons user de diplomatie, travailler en finesse et en psychologie pour rapprocher les points de vue. Nous disposons d’une série de leviers, mais nous ne pouvons rien imposer. »