Depuis le 1^er février 2018, en cas de changement de banque, certaines démarches sont effectuées par le nouvel organisme bancaire choisi. En effet, les consommateurs ne doivent plus eux-mêmes s’occuper du changement de domiciliation auprès de leurs fournisseurs. De même ils ne doivent plus prévenir leur employeur ni les organismes d’allocations. La liquidation des cartes de paiement et du compte à vue après est également réalisée par l’ancienne banque, en ce compris le virement du solde (s’il est positif) sur le compte à vue de la nouvelle banque. C’est un service central, bankswitching.be, qui s’en charge. Les notifications contiennent le nouveau numéro de compte du consommateur, la date du changement de banque, la copie du formulaire de demande que le client a signé. Ce nouveau mécanisme s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative aux comptes de paiement qui était à transposer pour le 1^er janvier 2018. Cela étant, la possibilité de la portabilité des numéros de compte, soit le fait de conserver le même numéro de compte quand on change de banque, comme c’est le cas pour son numéro de téléphone, n’a pas été retenue. Par ailleurs, ces facilités de changement ne tiennent pas forcément compte des avantages octroyés dans le cadre de prêts, par exemple un taux avantageux contre le fait de domicilier ses revenus dans l’établissement, qui restent des freins au changement d’organisme bancaire. Une brochure sur le service de mobilité interbancaire est disponible sur le site de Febelfin: https://www.febelfin.be/fr/des-aujourdhui-changer-de-banque-devient-encore-plus-facile.   Autre source d’information: http://www.bankswitching.be./fr

Autre modification à venir, cette fois dans le domaine de l’utilisation des cartes bancaires : un projet de loi a été approuvé au conseil des ministres du 9 février dernier et devrait entrer en vigueur d’ici l’été. Ce texte prévoit l’interdiction pour les commerçants d’encore demander des frais pour les paiements par carte. Il s’agit là aussi de la transposition de la directive européenne PSDII (pour « Payement Services Directive »). 9% des commerçants interrogés par le Syndicat neutre des indépendants (SNI), sur un échantillon de 663 commerçants, demanderaient de tels frais. D’autres mesures inhérentes à la transposition de cette directive PSDII sont toujours attendues alors même qu’elles devaient être implémentées en ce début janvier : il s’agit notamment de l’interdiction de tout surcoût lors d’achats sur Internet, du montant de la franchise en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par un escroc (50 euros et non 150 euros), de la couverture complète des frais en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte pour les paiements sans authentification ou encore de la protection des données financières des consommateurs. Enfin, concernant l’interdiction des frais pour les paiements par carte, le SNI redoute que cette mesure entraîne l’abandon des terminaux de paiement pour 5% des commerçants et le refus de paiement par carte pour des achats de moins de 10 euros, dans le chef de 4% des commerçants.