Le règlement collectif de dettes n’exclut pas que certaines dépenses puissent être faites pour les vacances des enfants!

« Le respect de la dignité humaine doit conduire à considérer que les (requérants) qui accomplissent des efforts appréciables pour apurer leurs dettes doivent pouvoir profiter, dans les limites du raisonnable, de vacances.

En l’espèce, le budget actuel alloué à (la requérante) ne lui permet d’effectuer aucune dépense « extraordinaire » pour ses trois enfants durant les vacances alors qu’elle en a la charge exclusive.

Il s’impose dès lors de […] faire droit à la demande de frais exceptionnels pour les vacances d’un montant de 250 euros qui peut parfaitement être supporté par le compte de la médiation provisionné à concurrence de 1.640,53 euros. »

Télécharger le pdf (CT Mons (vacations), 31.07.2013, 2013-BM-4)