Un état de surendettement durable et structurel est établi lorsque le règlement amiable des dettes dépasserait trois années alors que les revenus actuels du requérant ne sont assurés que pour deux ans.

« L’article 1675/2, al.1 du Code judiciaire ne contient aucune mention qui subordonnerait le droit à la procédure à un nombre de dettes, à leurs montants, à leurs natures. L’appréciation du caractère durable relève donc d’une appréciation par le juge des faits qui lui sont soumis, et donc des circonstances de la cause qui doivent établir un déséquilibre durable entre les revenus et les dettes exigibles échues et à échoir.

Il est établi que (le requérant) subit un endettement composé de dettes exigibles qu’il n’est pas en état, de manière durable, de payer… pour les motifs qui suivent :

• Il n’y a aucune possibilité de rembourser à bref délai, vu la modicité des revenus. Le montant modeste et relativement stable des revenus ne peut suffire à un règlement rapide des dettes qui ne cesseront pas de croître plus rapidement en raison de la charge des intérêts.
• Il est illusoire d’envisager des règlements amiables et des modes alternatifs avec chaque créancier puisque ces règlements exigeraient au moins trois années (cinq années au moment du prononcé de cet arrêt, vu l’augmentation des dettes), alors que le débiteur ne bénéficie que d’un contrat de travail limité à deux années.
• L’impossibilité de bénéficier de modalités de paiement avec tous les créanciers crée un problème structurel.
• Par comparaison avec l’article 1675/12, par. 2 du Code judiciaire, la durée de cinq années renseigne sur une durée maximale pour un plan judiciaire, en sorte qu’il y a une indication d’une durée simplement indicative du caractère durable de l’endettement. L’augmentation actuelle des dettes exigerait au moins cinq années pour le remboursement des dettes en principal.

Selon l’instruction de la cause, il est établi que l’intention (du requérant) est de rembourser ses créanciers dans le cadre d’un plan de règlement qui, lorsqu’il sera réalisé, le rétablira dans une situation financière adéquate avec l’aide de son conseil et de son médiateur.

À défaut de ce plan, il ne pourra faire face à ses créanciers et la situation empirera ».