Qu’advient-il, lorsqu’un plan de règlement a été exécuté, d’une créance contestée dont le montant a été consigné, mais sur lequel le juge du fond n’a finalement pas statué ? Il y a lieu de clôturer une procédure de règlement collectif de dettes lorsque le principal des créances reprises dans le plan de règlement amiable homologué […]
Le fait d’être propriétaire d’un immeuble dont la valeur suffirait à apurer l’endettement empêche-t-il d’avoir accès à la procédure de règlement collectif de dettes ?
L’impossibilité de dégager un disponible pour les créanciers n’empêche pas le débiteur requérant de réintroduire sa demande de règlement collectif de dettes lorsque sa situation financière se sera stabilisée ou améliorée.
Une situation patrimoniale confuse peut empêcher le débiteur requérant d’avoir accès au règlement collectif de dettes.
Avoir fait l’objet de condamnations pénales et avoir un endettement constitué principalement des dommages-intérêts dus aux victimes des infractions que l’on a commises peut, dans certains cas, justifier le rejet d’une demande de règlement collectif de dettes.
À lʼoccasion de la dernière modification de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) liée à la transposition de la directive 2008/48/CE, le législateur a voulu renforcer l’article 22 concernant le délai maximum de remboursement et le zérotage. Ces nouvelles dispositions légales ont conduit à une complète réécriture de l’article 9 de l’arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation.
Le fait d’être confronté à des dettes peut entamer de manière profonde l’estime et la confiance en soi. Au point de générer des problèmes de santé mentale, plus ou moins lourds, chez les personnes prises en charge par les médiateurs de dettes. Ces derniers ont parfois bien du mal à mettre oeuvre les accords conclus avec les créanciers en raison de ces difficultés psychiques et doivent faire preuve de persévérance pour mener à bien les plans de médiation, dans le cadre des procédures judiciaires. Un accompagnement psychosocial spécifique peut s’avérer un appui utile pour soutenir les personnes lorsqu’elles sont au creux de la vague et pour leur permettre de s’interroger sur leurs modes de fonctionnement, dans le but de ne pas réitérer les mêmes erreurs et d’éviter les récidives. Dans certains cas, les problèmes sont trop importants. Il faut dès lors envisager de coupler médiation de dettes et administration provisoire.
Initialement dédiée aux défauts de paiement (volet négatif), la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) enregistre depuis juin 2003 tous les crédits à la consommation et les prêts hypothécaires (volet positif). Les prêteurs obligés de la consulter pour chaque nouveau crédit accordé intègrent désormais ces données dans la gestion du risque. Mais la Centrale atteint-elle son objectif et est-elle perfectible ? Entretien sur ces questions en compagnie de Camille Dümm, responsable des centrales des crédits auprès de la Banque nationale de Belgique et de Peter Neefs, gestionnaire de la CCP.
La crise des subprimes et aujourdʼhui la crise de la dette souveraine en Europe ont mené des intellectuels français à créer un collectif : le Collectif Roosevelt 2012. Non pas pour rassurer les marchés financiers, mais bien pour les dompter.
Une enquête s’est penchée sur la question des besoins bancaires des migrants en Belgique. On parle par ailleurs de plus en plus de produits « charia friendly ». Des informations qui montrent que les migrants sont perçus comme un cœur de cible.
