Les aliments échus postérieurement à la décision d’admissibilité constituent-ils bien une dette de la masse ? Le fait pour le requérant de ne pas respecter ses obligations alimentaires durant la procédure de règlement collectif amène-t-il nécessairement le juge à rejeter sa demande au cours de la phase judiciaire ?
Les données disponibles concernant le surendettement sont principalement macroéconomiques. Il existe un ensemble d’indicateurs de l’endettement problématique construits à partir des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (BNB)1: pourcentage d’emprunteurs défaillants, arriéré moyen, avis d’admissibilité à la procédure en règlement collectif de dettes, etc. Cette approche, bien qu’indispensable, reste incomplète.
On lʼa déjà écrit à de multiples reprises, les pratiques en matière de crédit en magasin (bien souvent des ouvertures de crédit, mais pas uniquement) posent de nombreuses questions lorsque lʼon se penche sur les conditions dʼoctroi de ces produits, notamment concernant le respect de la réglementation en matière de conseil et dʼévaluation des capacités financières du candidat-emprunteur.
Certains observateurs en matière de surendettement nʼhésitent pas à comparer les crédits en magasin à l’une des dix plaies dʼEgypte. On le sait, ce type de crédits est souvent présent dans les dossiers de médiation de dettes et diverses enquêtes tendent à démontrer quʼon octroie ces produits au lance-pierres. Une meilleure formation des vendeurs en magasin, en cours de préparation au sein de Febelfin Academy en collaboration avec l’UPC, pourra-t-elle faire la différence ?
De l’utilité pour le débiteur requérant de tenir le SECAL et le médiateur de dettes informés des pensions alimentaires qu’il doit réellement…
Qu’advient-il, lorsqu’un plan de règlement a été exécuté, d’une créance contestée dont le montant a été consigné, mais sur lequel le juge du fond n’a finalement pas statué ? Il y a lieu de clôturer une procédure de règlement collectif de dettes lorsque le principal des créances reprises dans le plan de règlement amiable homologué […]
Le fait d’être propriétaire d’un immeuble dont la valeur suffirait à apurer l’endettement empêche-t-il d’avoir accès à la procédure de règlement collectif de dettes ?
L’impossibilité de dégager un disponible pour les créanciers n’empêche pas le débiteur requérant de réintroduire sa demande de règlement collectif de dettes lorsque sa situation financière se sera stabilisée ou améliorée.
Une situation patrimoniale confuse peut empêcher le débiteur requérant d’avoir accès au règlement collectif de dettes.
Avoir fait l’objet de condamnations pénales et avoir un endettement constitué principalement des dommages-intérêts dus aux victimes des infractions que l’on a commises peut, dans certains cas, justifier le rejet d’une demande de règlement collectif de dettes.
