Les avocats désignés comme médiateurs de dettes dans le cadre d’une procédure de règlement collectif devront bien avoir préalablement suivi une formation ad hoc et être préalablement agréés. Nous attendons dès lors l’arrêté royal précisant les modalités de cet agrément. L’article 1675/17, §1er du Code judiciaire énumère les personnes et les institutions qui peuvent être […]
Le 28 novembre l’asbl Droits quotidiens réunissait plus de 200 acteurs du monde social et juridique à Namur pour un colloque sur le langage juridique clair. Et promouvoir une solution simple et peu coûteuse pour améliorer l’accès à la Justice pour tous. Envolées, les 100 patates! Les fans des Inconnus se souviendront de ce passage d’anthologie cinématographique […]
Une brique de 600 pages sur la question de la dette, avec près de 100 pages de références bibliographiques, c’est le programme du bouquin de David Graeber, économiste et anthropologue américain. Sorti en 2011, il s’est vendu à 100.000 exemplaires aux États-Unis et fait le buzz ici en Europe. Dans cet ouvrage clairement orienté par […]
Depuis 2009, des tuteurs énergie œuvrent dans les CPAS wallons afin d’aider les ménages en difficulté financière à réduire leurs dépenses énergétiques. Au-delà des aides déjà assumées par les CPAS (octroi d’aides financières, aide à l’obtention de primes ou encadrement du statut de client protégé,…), les tuteurs ont pour mission d’accompagner de manière individuelle les […]
À peine son diplôme en poche, Johan a décroché rapidement son premier emploi. Comme sa voiture d’occasion, offerte par ses parents durant ses études, tombe de plus en plus souvent en panne, il est bien décidé à en acheter une nouvelle. Même s’il doit faire un crédit. De toute façon, les banquiers ne manqueront pas […]
Il y a lieu d’accorder la remise totale de dettes sans mesure d’accompagnement à une requérante en règlement collectif âgée de 74 ans, retraitée, qui ne possède aucun bien immobilier et dont les biens mobiliers sont dépourvus de valeur marchande, lorsqu’il n’existe aucun disponible en faveur des créanciers une fois ses charges courantes déduites de […]
Le règlement collectif de dettes n’exclut pas que certaines dépenses puissent être faites pour les vacances des enfants! « Le respect de la dignité humaine doit conduire à considérer que les (requérants) qui accomplissent des efforts appréciables pour apurer leurs dettes doivent pouvoir profiter, dans les limites du raisonnable, de vacances. En l’espèce, le budget actuel […]
Une requête en règlement collectif de dettes dont le but est de faire obstacle à l’exercice normal des voies d’exécution peut-elle être déclarée admissible? Il n’y a pas lieu de déclarer admissible au règlement collectif de dettes une requête qui vise à empêcher un créancier de poursuivre une saisie-exécution mobilière dont pâtirait la mère du […]
Une vive tension entre le médiateur de dettes et un des créanciers amène-t-elle automatiquement à ce que le médiateur soit remplacé? Les négligences de ce dernier qu’il reconnaît doivent être mises en balance avec l’efficacité de ses démarches, notamment pour le créancier qui s’en plaint. Un problème relationnel entre le médiateur de dettes et un […]
1. Les manquements du médiateur de dettes à ses devoirs amènent-ils automatiquement à ce qu’il soit remplacé? Il faut également tenir compte des retards qu’un tel remplacement produirait par rapport à la poursuite de la procédure de règlement collectif. « En ne répondant pas aux sollicitations du conseil d’un créancier, le médiateur de dettes manque […]
