L’admissibilité d’une demande de règlement collectif de dettes peut être conditionnée. Compte tenu d’un faible passif et de la volonté exprimée clairement par le requérant de bénéficier d’un pécule de médiation se situant en deçà du montant du revenu d’intégration sociale, le tribunal a estimé que l’admissibilité se justifie à la condition toutefois que le […]
Un créancier peut-il former un contredit de principe en refusant un projet de plan de règlement amiable prévoyant une remise de dettes alors que la loi accorde à tout créancier la possibilité de consentir à une telle remise? Le tribunal du travail francophone de Bruxelles a considéré que le créancier contredisant abusait de son droit […]
Mi-février, le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB) en poste, Luc Coene, s’était exprimé sur la santé financière des banques au travers de son dernier rapport annuel. Dans le texte de la BNB, il plaidait pour « une tarification plus systématique des services offerts afin de rendre ceux-ci plus conformes au coût réel des […]
Sur fond de crise des moyens au sein des CPAS, certaines structures ont pris la décision de se passer de leur service de médiation de dettes, pour réintégrer cette compétence au sein du service social général ou la confier à un opérateur extérieur. Une situation que la Fédération des CPAS wallons estime inquiétante et qui […]
La Cour de cassation se prononce sur la question controversée du sort du solde créditeur du compte de médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité en défendant la thèse de la répartition entre les créanciers dans le respect des causes légales ou conventionnelles de préférence. En l’absence de disposition légale, la question du sort […]
Si la requérante a constitué une hypothèque sur un de ses immeubles pour garantir les engagements de la société dont elle était la gérante unique envers une banque, celle-ci ne peut être considérée comme le créancier de la requérante et, dès lors, être tenue de faire sa déclaration de créance dans le cadre de la […]
Le fait que les articles 1675/13, §3 et 1675/13bis, §2 du Code judiciaire n’excluent pas de la remise de dettes en capital, les dettes composées de prestations sociales indûment payées à la suite d’une fraude sociale, ne constitue pas une discrimination inconstitutionnelle. Le tribunal du travail de Bruxelles, amené à se prononcer sur l’établissement d’un […]
Bien que, en principe, la date de prise de cours d’un plan de règlement judiciaire soit mise en concordance avec celle prévue à l’article 1675/10, §5 alinéa 3 du Code judiciaire pour les plans de règlement amiable, à savoir la date de l’admissibilité, sauf dérogation motivée, des circonstances particulières peuvent toutefois conduire à une autre […]
Le remplacement du médiateur de dettes peut aussi dissimuler une sanction pour son comportement négligent et sa mauvaise gestion. En application de l’article 1675/17 §4 du Code judiciaire, le tribunal pourvoit au remplacement du médiateur de dettes dès lors qu’il constate un certain nombre de problèmes dans la gestion du dossier par ce médiateur, lequel […]
Le 25e colloque de l’Observatoire s’est intéressé aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, avocats ou autres juristes. L’une des thématiques abordées lors de cet événement était celle de leur parcours professionnel. Cet article se base sur différentes enquêtes menées en 2014 auprès de plus de 800 médiateurs de dettes des […]
