Le fait d’être propriétaire d’un immeuble dont la valeur suffirait à apurer l’endettement empêche-t-il d’avoir accès à la procédure de règlement collectif de dettes ?

« Le juge n’a pas à apprécier la faisabilité d’un plan au stade de l’admissibilité et la capacité de remboursement et d’existence d’un disponible ne sont pas des conditions de recevabilité (d’une demande de règlement collectif de dettes) ».

Dès lors, un requérant ne peut se voir refuser l’accès à cette procédure, à partir du moment où est constaté dans son chef un déséquilibre durable entre ses dettes et ses rentrées courantes, au motif qu’il est copropriétaire d’un immeuble dont il ne voudrait pas se défaire, que la valeur de sa part dans cet immeuble est supérieure au montant de son endettement et qu’il pourrait vivre décemment en louant son logement en tenant compte des dépenses qu’il ne devrait plus exposer en tant que propriétaire.
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