Qu’advient-il, lorsqu’un plan de règlement a été exécuté, d’une créance contestée dont le montant a été consigné, mais sur lequel le juge du fond n’a finalement pas statué ?

Il y a lieu de clôturer une procédure de règlement collectif de dettes lorsque le principal des créances reprises dans le plan de règlement amiable homologué a été apuré comme prévu dans ce plan et ce, même si une créance déclarée demeure contestée, le montant de cette créance ayant été consigné, mais aucune procédure n’ayant entretemps été diligentée au fond.

Le titulaire de la créance contestée retrouve dès lors tous ses droits, cette créance n’ayant pas été reprise dans le plan et ne faisant pas l’objet de la remise de dettes prévue par ce plan. Il n’en n’aurait pas été ainsi si le plan amiable avait contenu une clause suivant laquelle le créancier dont la créance était contestée perdrait son droit d’agir au terme de la procédure de règlement collectif de dettes s’il n’avait pu présenter un titre durant le temps de l’exécution du plan de règlement.
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